AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd580146774192a8
30 mars 1989
30 mars 1989
date du 1er juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'en application de l'article
Source officiellePage 19 sur 63022
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058606
4 octobre 1999
4 octobre 1999
2-6 du même code : "Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus à l'article 2-3 ci-dessus sont portées devant la commission départementale d'aménagement
Source officielle