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1 260 437 résultats pour « article 2-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e2cd580146774192a8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

date du 1er juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle

Page 19 sur 63022

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058606

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

2-6 du même code : "Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus à l'article 2-3 ci-dessus sont portées devant la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa91

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

2007 ; que par décision du 30 octobre 2006 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

6 DU DECRET : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET A POUR SEUL OBJET DE COMPLETER PAR LA PRODUCTION DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS LES DECLARATIONS SOUSCRITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f4c9ea95b316fe3013

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le premier alinéa de l'article R. 232-7 du même code prévoit que : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe70

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Attendu que le contrat de construction prévoit en son article 2-6 qu'en cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu au

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d9d

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

C'est que, si au Courrier, suivant l'illustre méthode du père Ubu, on met sa conscience dans une valise, celle de B... est sûrement dans une Z..." ; Que dans le délai de l'article 55 de la loi sur la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075020

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

les établissements relevant respectivement de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et de l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; que les articles 2, 6 et 7 prévoient pour 1999 l'évolution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0109DEC005596200

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that her son was intentionally killed by two conscripted soldiers and a non ‑ commissioned officer of the Turkish

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200814_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101392

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

nationalité étrangère et en situation irrégulière en France, a été interpellé le 28 septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC004135898

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Article 2-6 “The establishment, relocation or closure of a practice, the opening of a branch office, its closure or conversion into a separate office and the designation of the district court within whose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00712

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1351 du code civil et L. 642-11 du code de commerce ; 2° ALORS, au surplus, QUE l'acte de cession signé les 5 et 7 juillet 2011 énonce en son article 2. 6 que « Les créanciers hypothécaires ont accepté

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118702

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 2, 6 § 1 and 14 of the Convention that the investigation into the death of his wife was not effective and that the proceedings in his civil case were unfair

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

[B] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes fondées sur les articles 9 et 9-1 du code civil et 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237329

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

derniers pourraient être poursuivis au titre de la compétence universelle pour torture (article 113-12 du code pénal, articles 689-1 et 689 ‑ 2 du code de procédure pénale).

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765705

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

, réseaux, surface de chauffe, font l'objet de la garantie totale à l'exclusion de tous travaux de génie civil (chaufferies, cheminées, caniveaux, socles etc ...)" ; qu'aux termes de l'article 2-6 du même

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2404269_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 () / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188254

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

The applicant relies on Articles 2, 6 and 13 of the Convention and on Article 1 of Protocol No. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117169

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that the necessary measures to protect the lives of his son, daughter and wife were not taken by the State.

Source officielle