Selon l'article 1er de cet accord, la Ligue jouit de la capacité juridique cependant que celle-ci reconnaît la compétence des juridictions française.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et l'article 1er

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1er du décret susvisé du 23 juin 1998 : "L'étranger

L. 212-1 du Code de la consommation n'est compatible avec les articles 30 et 36 du Traité CEE qu'autant que son application au produit fabriqué dans un autre Etat membre n'est pas assortie d'exigences

1134 du Code civil que, par fausse application, les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le bail consenti aux époux D... prévoyait

1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ; 3°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

société Overseas, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de cette dernière, exactement déduit que la créance du saisissant avait pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

en date du 3 juin 2002 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie-française l'a informé du rejet de cette demande par le ministre de l'outre mer ; Considérant qu'aux termes de l'article

nées avec un handicap, n'ont pas été prises ' 2°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8 13 et 14 de la convention

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de

alinéa de l'article 4 du même décret : Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ".

alinéa de l'article 1er de la loi susvisée du 27 décembre 1973, aux termes desquelles les activités commerciales "s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale" ; Considérant que la Société

19 du code rural n'a pas eu principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y étaient soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967

personne qui a fait installer les dispositifs dont l'implatation irrégulière a été constatée par des procès-verbaux ne comportant ni imprécision ni inexactitude ; Considérant que si le deuxième alinéa de l'article