) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé le divorce et condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la plainte avec constitution de partie civile

violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

, la cour d'appel a violé les articles 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société demandait à la cour d'appel de constater le caractère définitif du jugement

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens toutes taxes comprises de la première instance tel qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que

en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile des sociétés Flamco et SGR ex-BTM.., refusé d'informer sur les réquisitions du ministère public du 20 décembre 1999 ;

France et datées des 19 juillet 1991, 16 mars 1992, 18 novembre 1992, 4 août 1993, 23 mars 1994 et 7 juillet 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

et 1990 (arrêt p. 4, in limine) ; "alors que, en vertu de l'article 388 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction,

1994 au 31 octobre 1997 en matière de TVA et sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôt sur les sociétés ; que la société Financial International Developpement (FID)

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du

moins à concurrence de la somme de 162 286,51 francs correspondant au solde débiteur au 31 janvier 1995",la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

à se pourvoir à nouveau contre cette décision ; II - Sur les pourvois formés le 29 mai 1998 contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998, et le 21 juin 1999 contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 ; Sur leur

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998

, 1992 et 1993) au titre desquelles la prime de fin d'année avait été d'un montant fixe pour tous les salariés en 1991 et d'un montant variable d'un salarié à un autre pour les deux autres, viole l'article