, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

la dénaturation d'un écrit clair, ensemble viole l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'assignation en reprise d'instance remise par exploit d'huissier le 13 décembre 1995 à M.

16 octobre 1991 et 6 février 1992 (six contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était

X..., employé en qualité de magasinier par la société Kerjag, s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du 10 au 25 août 1990 puis du 9 décembre 1991 au 9 juillet 1993 et du 21 juillet 1993 au 1er

de l'article 173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans

présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article

l'article L. 232.2 du Code rural que de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 ; que le Code rural étant un texte spécial qui prévoit une incrimination plus précise que la loi dite sur l'eau et les

par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du 6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591

au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

; qu'une telle procédure étant en cours depuis Ie 23 décembre 1992, le paiement de la pension courante entre le 1er octobre 1994 et le 1er mars 1996 doit être présumé fait ; que la réclamation d'X.

à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement est ainsi rédigée : "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 ou 1994 commis par violence,

la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du 6 février 1991, dont la société Aiguillon construction n'avait pas invoqué les dispositions dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

, Mme Y... a demandé que son appel soit déclaré recevable en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

commerce et des sociétés que pour les besoins de la fraude que les parties aux actes des 21 décembre 1990 et 13 novembre 1992 entendaient faire aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation