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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les dispositions précitées du dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216484_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400089_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois prévu au dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts a été respecté dès lors que les quatre sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300509_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100830_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b9

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, de l'article 513 du même Code

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e25

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

ils n'ont pas été entendus, le conseil de certaines des parties civiles ayant eu la parole le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df9f

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b522

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca7a

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742044a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 591 et 592 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e96

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le ministère public avait pris la parole en dernier à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle

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