le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 rejetant son recours formé contre l'arrêté du Garde des sceaux du 22 août 1983 mettant fin, par mesure disciplinaire, à compter

1982 et 1983 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition des provisions pour charges sociales sur droits à congés payés constituées par elle au cours des exercices clos en 1982 et 1983.

commune de PARRANQUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Parranquet en date du 7 novembre 1983

de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

X... a été engagé par la société Somafer en qualité de chef d'équipe à compter du 23 août 1973 ; que, par lettre du 12 août 1986, il a été licencié ; que, prétendant que son licenciement était dépourvu

d'Etat annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1983 par laquelle le ministre de la santé

précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de La Grande-Motte en date du 19 avril 1983

des 7 avril 1983, 20 avril 1984, 10 mai 1986 et 11 juin 1986, que le bailleur n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

6 mai 1983, du maire de Metz accordant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1983 et 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Cuise

, ni l'assignation du 6 février 1987 ayant un autre objet ne constituaient une sommation visant sans équivoque l'obligation de communiquer les livres de comptabilité prévue par l'article 15 de la loi du

d'Orléans, en date du 24 octobre 1983, décidant d'augmenter le tarif d'utilisation des installations sportives par les établissements scolaires à compter du 1er janvier 1984 ; 2° ordonne le sursis à

une précédente note de service du 21 janvier 1983 par laquelle il avait prescrit d'arrêter le service du salaire de Mme X... à compter du 1er janvier 1983 en attendant la mise au point de sa situation

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1985 et le 6 décembre 1985 ;

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

son article 18 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Seine-Saint-Denis pour acomplir au cours de l'année scolaire 1982-1983 le stage professionnel prévu par l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des inspecteurs départementaux