X..., SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE L'ARTICLE 44, ALINEA 1, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE DISPOSAIT

, LA SOCIETE FIAT FRANCE A DONNE L'ASSURANCE A SA CONCESSIONNAIRE QUE POUR LES CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULE, LES CONTRATS SERAIENT RENOUVELES POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET, EN CE QUI

auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972 et 1973 ainsi que de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1974 au titre des bénéfices de l'année 1973 ainsi

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1968 ET 1969, L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 AUXQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER, SUR LA BASE DU GRADE DE PROFESSEUR X..., LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE BENEFICIE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, ENSEMBLE

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

, 4 avril 1977 et 10 avril 1978 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il y a lieu de faire

le reconnait la cour d'appel, en vertu de la cotitularité du nouveau bail en date du 28 décembre 1974 consenti du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par les bailleurs à M. et Mme Jean Y..., ne pouvait

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

1975, par avis de mise en recouvrement du 21 juin 1978, 2° remette à la charge de la société civile immobilière "Le Prieuré de Saint-Christophe" l'imposition contestée à concurrence de 2 556,81 F à titre

1234 et 1316 du Code civil et L. 431-1, L. 431-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ni le fait que M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE LES DECRETS DU 22 AVRIL 1972 ET DU 2 JUIN 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte du compte rendu de la commission secondaire du 20 décembre 1999 (en réalité 1979) visé par la cour d'appel que, sur quatre candidats

27 OCTOBRE 1971 ET 25 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES