The applicants’ complaints under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION

On 10 May 1965, the Applicant was heard by a judge in pursuance of Article 178 of the Code of Criminal Procedure.   15.

, 1962 et 1961.

(s) and 19 day(s)   1,000 350     44290/16 19/07/2016 (4 applicants) Slađan Goluža 27/10/1966 Ilija Rozić 07/10/1958 Miloš Vuković 22/12/1983 Nikica Šimunović 06/10/1968 Mostar Cantonal

et sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de son père à raison des plus-values immobilières réalisées en 1966 et étalées sur les années 1964, 1965 et 1966.

, UNE CONDITION SUSPENSIVE, LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1960, PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 5 QU'ELLE PRENDRAIT EFFET IMMEDIATEMENT ET SERAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ; QU'ELLE SE RENOUVELLERAIT

; qu'il n'a pas bénéficié de la possibilité de réintégration dans l'administration française prévue par l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1965, modifié par l'article 9 de la loi du 22 décembre 1967

  Mis en liberté le .. avril 1967, il se trouve actuellement de nouveau en détention et ce, depuis le 24 août 1967. Du pénitencier de Hof, il fut transféré, en mai 1968, à celui de St.

LE 14 AOUT 1965, QUE LES RELEVES DE GAZ ET D'ELECTRICITE EFFECTUES EN JANVIER 1963 ET JANVIER 1964 RELEVENT DES CONSOMMATIONS TRES FAIBLES ET QU'AUCUNE CONSOMMATION N'EST JUSTIFIEE AU COURS DE L'ANNEE

, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PORNICHET ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA

  Le 31 mars 1963, le requérant introduisit une première requête devant la Commission (No 1860/63) qui fut déclarée irrecevable le 15 décembre 1965 pour non-épuisement des voies de recours internes

et 9 novembre 1962 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 9 juin 1977 modifiant le décret du 6 octobre 1960 que les demandes d'allocation temporaire d'invalidité relatives

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was

03/1963 Rome   Adriano CAVICCHI 07/03/1951 Rome Giovanni CIPRIANI 18/12/1955 Rome Antonio DE VANNA 03/07/1941 Rome Vito DI NOIA 05/09/1961 Rome Fabio FIORI 26/09/1941 Rome Daniela FORTUNATO 28/10/

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET MODIFIEE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET N°68-377 DU 26 AVRIL 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Abdurrahim ÖZKAHRAMAN, born in 1965, in Muş. 20. Nedim ÖNDEŞ, born in 1969, in Mardin. 21. Nihat YAĞIZ, born in 1972, in Mardin. 22. Mehmet Emin BAYAR, born in 1961, in Urfa. 23.

TORUN 06/03/1961 İstanbul   Metin İRİZ   61939/10 31/07/2010 Gülşen ÇELEBİ 25/12/1967 İstanbul   Ayşe ÇOLAK 12/04/1970 İstanbul   Aynur AYGÜNOĞLU VARDAR 15/08/1966 İstanbul