The text of Article 195 § 3 of the Labour Act 2005 corresponds to Article 122 § 3 of the Labour Act 2001. THE LAW I.

Et par un arrêt en date du 19 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Féraud à payer à la société Féra Gmbh la somme de 1.216.247,73 €.

His criminal record, obtained by the State Attorney’s Office, indicated that in 2005 T.M. had been convicted of the offence of procuring prostitution using coercion, under Article 195 §§ 2 and 3 of the

  » 19.

Sur l'intervention volontaire de la SCI NAARII : Il résulte de l'article 195 du code de procédure civile que peuvent intervenir tous ceux qui justifient d'un intérêt, l'article ayant d'abord indique

    Les peines encourues par le requérant L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

    Aux termes de l’article 195 du code civil (loi du 30 novembre 1994 n o 51-ФЗ), la prescription extinctive est un délai imparti pour introduire une action judiciaire visant à défendre le droit

On 24 June 1993 the applicant was charged under Articles 192 and 195 of the Penal Code with the sexual abuse of a minor, G., born in December   1979, during the period from 1986 to 1990.

DU LITIGE : 1- A propos de la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles

    By an indictment of 23 June 1993, the applicant and his father were charged under Articles 195 (1) (sexual relations with a minor) and 207 (sexual relations with a near relative) of the Penal

    Selon l'article 195 § 4 du code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ne peuvent pas témoigner sur le contenu des témoignages recueillis pendant les investigations préliminaires

par la loi n o 95 du 3 avril 1979 («   la loi Prodi   ») ainsi que par les articles 195 et suivants du décret royal n o   267 du 16 mars 1942 («   la   loi de la faillite  

En vertu de l’article 195 du Code pénal, cette infraction était passible d’un à dix ans d’emprisonnement. 6.

civil en matière de cession de créances'; la réalité de la cession de créances résulte également d'une attestation établie par la Banque de Polynésie. *** En application des dispositions de l'article

232 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 155-1, mais de l'article 145 de ce code ; qu'en toute hypothèse, ni l'article 155 du code de procédure civile ni l'article 167 du même code ne

  A l’époque des faits, la procédure d’administration extraordinaire était réglementée par la loi n° 95 du 3 avril 1979 (ci-après indiquée comme «   loi Prodi   ») ainsi que par les articles

    La peine maximale encourue par le requérant En vertu de l’article 196 alinéa 1 (2) sur renvoi de l’article 195 alinéa 1, le vol aggravé commis en état de récidive est passible d’une peine

  » 19 .     Les dispositions pertinentes du règlement d’application de la loi n o   275/2006 sur l’exécution des peines sont ainsi libellées   : Article 195 «   1.

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités