450 du code de procédure civile

31/01/1929 Maia 13 AMADEU SERIO LOURENÇO 07/02/1939 Cascais 14 AMÉLIA MORAIS FREITAS 08/12/1932 Valadares 15 AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO 03/11/1953 Évora 16 ANA PAULA LOPES SOARES 24/10/1958 Queluz 17 ANGELO

Nantes Aéro, avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre X devant le juge d'instruction de Nantes pour violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 relative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour

sens de l'article 47 du code civil.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence

42 et 99 de la délibération précitée, article 2 de l'ordonnance de 1985, et violé l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié, relatif à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances;

It rejected the plea of unconstitutionality for the following reasons: "Section 4 of Law no. 1363/1938, substituted by section 2 of Law no. 1672/1939 providing for the implementation of Articles 1 and

In 1908 he became King ( Цар ). 7 .     Ferdinand I abdicated in 1918 and his son Boris acceded to the throne as King Boris III. Ferdinand passed away in exile in 1948. 8.

fondée sur les articles 1239 et 1937 du code civil, a été formée après le 17 juin 2013, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil sont entrées en vigueur le 19 juin 2008, ce qui rendait en

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

fondement de l'article 18 du code civil.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

fondement de l'article 18 du code civil.

Par conclusions communiquées le 1er avril 2015, les Consorts Y... tendent, au visa des articles 462 et 528 du Code de procédure civile, à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la condamnation de