The applicant had been under investigation for making threats ( amenințare ) and false accusations ( denunțare calomnioasă ), pursuant to Articles 193 and 259 of the Code of Criminal Procedure

Article 199 – Family-based violence “1. (1) Where the facts referred to in Article 188 [homicide], Article 189 [aggravated homicide] and Articles 193-195 [assault and other violence, physical injury and

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

    Article 193 § 1 of the relevant Criminal Code provides that beating or committing any act of violence causing physical injury is punishable by three months to two years’   imprisonment

commune de [Localité 1] ; que le jugement supplétif du 26 mars 2019 vise également les éléments versés au dossier et l’enquête à laquelle il a été procédé à la barre du Tribunal ; qu’il vise en outre l’article

no. 812/2019 15/01/2019 Provision imposing the fine: Article 193 §3(a) of Legislative Decree no. 58/1998 Amendment: Amendment of the sanction regime from 25,000-2,500,000 EUR to 10,000-1,500,000 by Article

    Relevant domestic law Code of Criminal Procedure 2012 Articles 193 and 199 are contained in Chapter II of the Code which governs the application and extension of preventive measures, including

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'articles L. 2192-1 du code de la commande publique, qui imposent au titulaire d'un

En vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'articles L. 2192-1 du code de la commande publique, qui imposent au titulaire d'un

A termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien

Ainsi, elle revendique que le jugement a été établi conformément aux articles 193 et suivants du code civil guinéen et répond aux exigences de régularité internationale notamment s'agissant de sa motivation

Selon les deux derniers alinéas de l'article 193 de l'annexe II au même code : " Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte