DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 : - CONS.

championnat, la contestation formée par la société requérante n'est pas au nombre des conflits opposant des groupements sportifs et des fédérations sportives agréées pour lesquels les dispositions du IV de l'article

appartement dont les consorts X... de Saint Vaulry sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1985) d'avoir déclaré ces derniers fondés à exercer le droit de reprise prévu par l'article

27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu l'article 19-II de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal.

X..., salarié de la société Chainarmor, a demandé à bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 19 de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor; Attendu que la société Chainarmor

sur une possibilité pour tout paraguayen de fixer sa résidence sur le territoire de cette République ; que d'ailleurs, l'article 19-1 dernier alinéa a envisagé cette circonstance en prévoyant que si la

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article

P., épouse A., nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement donné en location à Mme T., ont, le 30 décembre 1983, fait signifier à celle-ci un congé visant l'article 19 de la loi du 1er septembre

le 19 février 2008, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 20-5 du code civil, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du même code dès lors que

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 y est reproduit in extenso.

19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° qu'en toute hypothèse, le bailleur qui veut reprendre les lieux loués en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit justifier que le bénéficiaire

ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'UN APPARTEMENT EST DISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LORSQU'IL N'EST PAS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE PERSONNE DONT IL

Elle ne répond donc pas aux prescriptions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI SELON LEQUEL, S'IL Y A ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE AU PROFIT

prononcée ainsi que le syndicat CFDT métaux de Vernon et de sa région et le syndicat CGT Fonderie de Vernon ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article

paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté correspondant aux droits acquis jusqu'au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen, que, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article