le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure

étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

[G] sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale aux motifs qu'ils avaient écarté toute faute civile « en l'absence évidente de toute publication ou diffusion d'allégation ou d'imputation

et 1896, le deuxième lot n'ayant pas "besoin" d'un droit de passage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des actes de 1886 et 1896

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée par la partie civile

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

X..., pièces justificatives à l'appui, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, le personnel

-Y... de reprendre leur bien, les juges du second degré ont violé l'article 1888 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575, 591 et 593 du Code de procédure

114 et 672 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que, selon l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, la signification des

de sorte qu'il est indifférent que la citation ne vise pas l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser

Les moyens sont pris de la violation de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. 7.

31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la généralité des termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 auquel se réfère l'article 31 n'implique, en visant notamment les écrits et imprimés

1849, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécuion d'un contrat d'établir sa régularité ; que dès lors, en énonçant que la société ne démontrait

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 du Code de procédure