retenue à la source au taux prévu par l'article 187-1 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme BRENNEISEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

motifs que "la loi du 3 août 1995 portant amnistie prévoit dans son article 2-4° que sont amnistiés de droit les délits, commis avant le 18 mai 1995, en relation avec les élections de toute nature, à

ETE DILIGENTEES, NOTAMMENT DES AUDITIONS DE TEMOINS ET DES CONFRONTATIONS, ET QUE PAR AILLEURS LES MESURES D'INSTRUCTION PARAISSAIENT RALENTIR DEPUIS UN CERTAIN TEMPS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ..." ; que, selon l'article 115 quinquiès

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

de l'habitation pour définir la notion de logement, ni, subsidiairement, de ceux définis par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur la recevabilité du pourvoi du MRAP : Attendu qu'aux termes de l'article

lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...)

le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

  » Article 187 Admissibilité [écoutes téléphoniques] «   1.

Ownership of an ownerless immovable property can be obtained by virtue of adverse possession (Article 187).

It follows from the examination of the said provision that Article 187 of the Civil Code is not applicable to land owned by the State and the communities (See Grigor   Khachatryan v.