; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra

au regard de la nationalité algérienne ; que l'acquisition du statut civil de droit commun peut résulter d'un décret d'admission ou d'un jugement pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

682 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que pour la parcelle 1859, distincte des parcelles 1861 et 1868 sur lesquelles monsieur X... réclamait un droit de passage, monsieur Y... se trouvait dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 de

des articles 5 à 20 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 susmentionnée, qui fixent les modalités de constitution des associations

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

donc faire l'impasse sur cette donnée décisive d'un document faisant état de cette mensuration et auquel ne pouvait être opposé le document le plus ancien prétendu irréfutable, de l'état statistique de 1863

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

PLEIN DROIT DE LA SOCIETE, AVAIT CONSTATE CETTE EXCLUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXPOSANTE PREVOIENT SANS AMBIGUITE AUCUNE DANS LES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE LEUR ARTICLE

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté, par Nadine X..., de

28-1, 29 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ou antérieurement les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855 ; en conséquence dire et juger que cette prétendue servitude est en toute hypothèse inopposable

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'association syndicale a la capacité d'ester en justice, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin

X... tendant à ce qu'il fasse usage à l'égard de l'association foncière des pouvoirs de tutelle qu'il tient de l'article 25, alinéa 4, de la loi du 21 juin 1865, au motif qu'il n'était pas juge de l'opportunité

[V], il devait être exonéré de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866