2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du d 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

Attendu que c'est autour de cet axe de communication que s'articule l'activité économique de la région.

Y... est régie par l'article 1857 du Code civil, que la contribution de l'associé à la dette sociale s'apprécie à proportion de sa part dans le capital social à la date d'exigibilité et que la date à retenir

Pour casser cet arrêt pour violation des articles 1857 et 1858 du code civil, en ce qu'il confirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 18 janvier 2022

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850

d'exploitation hôtelière de [Localité 11], société par actions simplifiée unipersonnelle, 18°/ à la société Ufinvest, société par actions simplifiée unipersonnelle, 19°/ à la société Eupalinos 1850

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » ; que l'article 1858 précise que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

2 de la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 20 mars 1997) que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février 1852

MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Monsieur STEFF, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Aux termes de l'article 1857 du code civil, propre au régime juridique des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans

... prétendait agir tant en son nom personnel qu'en celui de mandataire représentant les seuls associés, ne pouvaient suppléer l'absence d'autorisation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles