SERAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, LES OPERATIONS DONT S'AGIT AYANT PROCURE AU SIEUR ...

N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE UNILATERALE, ET NE DEVAIT PAS ETRE ANNULEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840- A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR N'AVOIR PAS ETE ENREGISTREE, CE QUE CORROBORAIT LA DISPROPORTION

(qui ont constitué la SCI du VITRAYE) était une promesse unilatérale de vente, - de constater que la SAFER n'a pas respecté les dispositions de l'article 1840 A du Code Général des Impôts, - de constater

Il soutient en outre que celle-ci devait être enregistrée conformément à l'article 1840 B... du Code Général des Impôts.

2006 de céder aux cessionnaires le bien immobilier sis ... ; cette convention stipulant certains engagements réciproques interdépendants dont l'engagement unilatéral de vente n'est qu'un élément , l'article

la société Assouly reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la convention du 21 janvier 1988 pour défaut d'enregistrement dans le délai prévu par l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1371-II-3.

A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703, 1° ET 2°, DUDIT CODE, D'UNE PART, PRODUIT UN CERTIFICAT DATE DU 30 JUIN 1978 ET "VALIDE" LE 20 FEVRIER 1979, DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, ATTESTANT

L. 621-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 623-4 du même Code ; 2 / que, dans des conclusions restées sans réponse, M.

Eddie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

, ensemble l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 1985) que M.

cession, minorée dans l'acte apparent et qu'elle apparaît ainsi comme une contre-lettre destinée à modifier l'acte apparent ; qu'elle doit en conséquence être annulée par application des dispositions de l'article

L'IMMEUBLE, OBJET DE LA VENTE, A ETE DESIGNE DANS SON INTEGRALITE DANS L'ACTE NOTARIE ET NE NECESSITAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, D'ETRE COMPLETEE PAR QUELQUE AUTRE CONVENTION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PROROGATION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE PROMESSE NOUVELLE, DISTINCTE DE LA PROMESSE INITIALE, ET SOUMISE A L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE

1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année

totalité depuis son mariage, en a déduit que l'engagement n'avait pas été tenu et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés et des droits complémentaires prévus à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1028 et 1840 G octiès du code général des impôts, en leur rédaction

POUR LES ANNEES 1965 ET 1964, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 150 TER ET DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.