Ils sollicitent également la condamnation de la SCI FONCIERE DI 01/2006 à leur payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1805 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

législation des contributions indirectes ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des

Il sera dans ce cas pourvu à une nouvelle formation de ce conseil, de la manière prescrite par l'article 6 du décret du 30 décembre 1809" ; Considérant que le conseil de fabrique de la paroisse de Mertzwiller

L'article 1351 du code civil, crée par la loi 1804-02-07, promulguée le 17 février 1804 que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

73 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, transposant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la directive

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cabinet Buscaglia, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 1987), que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière (SCI) Horizon 1800 qui avait fait

DES MAGISTRATS PRESENTS ; "ALORS QUE D'UNE PART, CETTE DESIGNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QU'AINSI LA COMPOSITION

la seconde à 50 000 francs d'amende dont 25 000 francs avec sursis et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

N° P 19-85.326 FS-N N° 1804 SM12 21 août 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

leur résidence habituelle à La Réunion, l'article L. 1803-3 de ce code précisant qu'elles en bénéficient sous conditions de ressources.