X... a été convoqué devant le tribunal mixte de commerce "pour entendre statuer sur la requête du mandataire-liquidateur aux fins de prononcer des sanctions en application des articles 180 et suivants

décembre 1989 ; que le liquidateur a assigné les administrateurs de cette société, dont la société Lanctuit, en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT RETENIR SES DEPENSES PERSONNELLES DE TRAIN DE VIE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, AYANT ETE TAXE

en oeuvre, et n'a donc caractérisé ni la faute de Mme Y..., ni un lien de causalité entre une faute éventuelle et le préjudice subi par la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'avait pas été interrompue par le dépôt de conclusions survenu moins de trois ans après le jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

considérant que cette défaillance caractérisait, à elle seule, la faute de gestion de nature à permettre la condamnation de ce dirigeant au paiement des dettes sociales la cour d'appel a violé l'article

Monsieur W. et de Monsieur G. sont prescrites pour avoir été intentées plus de 3 ans après le jugement homologant le plan de redressement et fusion entre les deux sociétés jugement du 16 décembre 1987)(article

des opérations décidées par l'assemblée générale ne pouvait que résulter d'une volonté concertée des actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

été tenue par un "organisme comptable", ce dont il s'évinçait qu'il ne pouvait lui être personnellement reproché de faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.

Les ordres des avocats aux barreaux de Melun, du Val-de-Marne, de l'Essonne et de Meaux font le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'indication expresse contraire contenue à l'article 180 du décret

(Rouen, 4 juin 1992) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes sociales ; alors, selon le pourvoi, que la procédure initiale de la décision devant aboutir à l'une des sanctions prévues par l'article

l'activité déficitaire de la société et l'imprévoyance du dirigeant sont autant de fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

L'article 180 de la même loi organique dispose que : " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action

de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000) d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

immédiatement recevable ; qu'il ne saurait être tiré de cette jurisprudence la conclusion selon laquelle la juridiction correctionnelle doit constater qu'elle est définitivement dessaisie, puisque l'article

Z..., avocat représentant M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, a été entendu en ses observations et a sollicité oralement le rejet du recours ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995