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629 971 résultats pour « article 18-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11235

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

  3 s’agissant des premières décisions judiciaires qui ont ordonné son placement en détention mais à la violation de l’article   5   §   3 pour ce qui est du deuxième contrôle juridictionnel

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7469

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Enfin, elle se plaignait d’avoir été détenue pour des motifs politiques (article   18 combiné avec l’article   5).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200211_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En vertu de l'article 18 al. 3 de cette même ordonnance : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences,

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

2 , 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Chaldayevc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD003317216

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

de visites dont pouvait bénéficier l’intéressé devaient être établis conformément à l’article 18   §   3 de la loi relative à la détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7024

Admin. suprême

13 juin 2000

13 juin 2000

Turkey - 23531/94 Judgment 13.6.2000 [Section I] Article 2 Article 2-1 Life Disappearance and lack of effective investigation: violation Article 3 Inhuman treatment Mental suffering due to disappearance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871628

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

L.310-18-3° du code des assurances ; que le moyen tiré de ce que la décision en cause ne contiendrait pas l'énoncé des règles de droit dont elle entend faire application, manque en fait ; Sur la légalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02183

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Ces Jours seront pris sous la forme d'une sixième semaine de congés » ; qu'en son Titre 18 article 3, la même convention a prévu : « qu'en début de période annuelle de décompte, les droits à congés payés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 613-29, L. 613-20 du code de la propriété intellectuelle, 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009, 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009 considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00573

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code ; 3°/ que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468320

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit : / a) pour la déduction visée à l'article 17 paragraphe 2 sous a), détenir une facture établie conformément à l'article 22 paragraphe 3 ; /

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00055

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et la facturation d'actes fictifs, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, troisièmement, en retenant que l'arrêt rendu par

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500461_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3, 18 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - l'arrêté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208434_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 822-18 ; () ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173647

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

Dans sa lettre, il indiquait que, conformément à l’article 18   §   3 de la loi n o   103-FZ du 15 juillet 1995 sur la détention provisoire des personnes suspectées ou accusées d’infractions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

L'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale dispose que : " I. - Le juge administratif qui, saisi

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6960064dcdc6046d47aadbcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, aux termes desquels elle demande au tribunal, au visa du code de la nationalité française, des articles 18, 29-

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CC

cr

613725b2cd5801467741fdb9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle