AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763
9 décembre 2020
9 décembre 2020
R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.
Source officiellePage 19 sur 31499
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11235
14 juin 2016
14 juin 2016
3 s’agissant des premières décisions judiciaires qui ont ordonné son placement en détention mais à la violation de l’article 5 § 3 pour ce qui est du deuxième contrôle juridictionnel
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