L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

avait déclaré avoir perçu 27.266 euros (plus 5 euros pour d'autres revenus) au titre des pensions, dont un rappel de pensions pour 22.622 euros ; qu'elle a admis que, selon l'article R. 532-3 du code

de l'article 1468 du code civil, a exactement décidé que les dépenses engagées par celle-ci après la dissolution de la communauté sur l'immeuble appartenant personnellement à M.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

ayant été exercée sans l'autorisation des ministres compétents comme le prévoit l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 ; Attendu que, pour refuser d'étendre l'annulation à l'ensemble des poursuites

Aux termes de l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

MOTIFS DE LA DECISION 18- Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Le procès-verbal, faisant mention des dispositions de l’alinéa n°2 de l’article 233 du Code civil, prescrites à peine de nullité en vertu de l’article 1123 du Code de procédure civile, est annexé à l’ordonnance

245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire et, partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la demande de surendettement Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, lors de la décision d'attribution de la pension de retraite contre laquelle

de retraite, et de le débouter de ses plus amples demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que, comme le faisait valoir le salarié, les effets de l'article 42 de la convention collective du 31

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code