Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux

Le vice de cet élément d'ouvrage trouvant sa cause dans une mauvaise conception de celui-ci lors de sa construction en 2001, Mme I..., réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 § 2Q du code civil

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

d'équipement susceptibles d'entraîner la responsabilité édictée par l'article 1792-4 du Code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la société SPAC faisait valoir qu'elle n'était intervenue qu'en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Groupama d'Oc demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de : A titre principal, - Juger

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement

L. 415-11 et L. 411-1 du Code rural, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 5 / que,si par extraordinaire la cour de cassation devait estimer ne pas pouvoir

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de Mme [J], ép.

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

1792-1-1°) du Code civil ; 2°) que, dès lors que M.

1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts au traité de Rome ; " aux motifs que la proportionnalité des peines encourues à la gravité des infractions, contestée en l'occurrence par la défense, a

dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les verrières n'avaient pas été conçues par la société GEP, qui s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, que cette