1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

X... par application des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ; Attendu que le louage

de résultat relative à la remise en état du véhicule, a néanmoins jugé que ce dernier n'avait commis aucune faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé les articles

dirigé le chantier de travaux de terrassement de M. et Mme Y..., ce dont il résultait qu'un contrat d'entreprise avait été conclu entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1787 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE WEYRICH LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT AGRANDIR ET RENOVER

demandé n'était pas incompatible avec l'exécution d'un service d'hôtellerie, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat d'hôtellerie et a privé sa décision de base légale au regard des articles

1108, 1134 et 1787 du Code civil ; Mais attendu qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise ; que c'est dès lors à bon droit

inopérant que le caisson aurait toutefois été réalisé par la société ATELIER DE L'ENSEIGNE COTENTIN GRAVURE, les juges du fond, en se déterminant sur un motif inopérant, ont violé les articles 1134 et

de la rémunération due à l'architecte avait empêché la formation de l'acte litigieux ; qu'en ne tirant pas ainsi les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles

'était engagée à la bonne réalisation des travaux, étant constant qu'aucun prix n'avait été stipulé pour cette prestation, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles

X..., en vue de les installer dans le système hydraulique du navire appartenant à celui-ci, a, en décidant que la convention en cause n'était pas un contrat de vente, violé les articles 1582 et 1787 du

.. par un contrat de travail et d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, statuant par arrêt du 17 mars 2005, devait appliquer l'article

et à la mise en service de l'installation et par là-même n'avait pas directement conclu avec les époux Y... un contrat d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

X... avait, de son côté, accepté de réaliser ces travaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil, 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article