de justice des Communautés européennes ; Attendu, en second lieu, que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, en ce qu'il a renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l'article

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, dans un arrêt du 11 août 1995, la Cour de

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLES 22 ET 24 DU REGLEMENT N. 3 ET LES ARTICLES 28, 29 ET 34 DU REGLEMENT 1.408-71 DE LA COMMUNAUTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468

PERIODES D'ASSURANCE OU ASSIMILEES DANS LES DIVERS ETATS DE LA CEE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX REGIMES DE PENSION DE VIEILLESSE ORGANISES SUIVANT UN REGIME CONTRIBUTIF ET QUE LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

se plaint, tout d'abord, de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable en raison de ce que les tribunaux espagnols lui avaient refusé le droit à soumettre une question préjudicielle aux termes de l'article

reprend textuellement l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice 2002), anciennement l'article 177 du traité CEE du 25 mars 1957, et que la Cour de justice de

178 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

connexité ; d Vu le mémoire personnel, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; "Sur le premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier

DU CODE, LE SERVICE NE POUVAIT LEGALEMENT ENGAGER QUE LES PROCEDURES DE RECTIFICATION DE LA DECLARATION OU DE TAXATION D'OFFICE PREVUES AUX ARTICLES 177 ET 179 DU CODE ET NON LA PROCEDURE DE TAXATION

X... sans poser à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 177 du traité de Rome, la question suivante : "en exécution du point 10 de l'article 95 ter du règlement CEE