382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553A ET 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE, 56A BIS, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité prévue par l'article 1763 A du code

le fondement de l'article 1736 IV du code général des impôts pour un montant de 21 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code

le fondement de l'article 1736 IV du code général des impôts pour un montant de 21 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1736 du code général des impôts pour un montant de 9 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, toute personne morale qui s'est abstenue d'opérer les retenues de l'impôt

au bailleur de délivrer congé en application des articles 1736 et suivants du code civil, que les locataires peuvent invoquer, conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien

1736-IV du code général des impôts.

du 22 décembre 2006, d'autre part de constater l'illégalité du 6° de l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Aux termes de l’article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) IV.- 2.

opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents concernant le transfert d'office dans le domaine public communal de Megève de deux parcelles cadastrées section AM n° 174 et 176

et à l’irrégularité du recours à l’article 1763 A du CGI.

et à l’irrégularité du recours à l’article 1763 A du CGI.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

" ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREMIERE FISCALE, LA SECONDE PENALE, SONT DE NATURE ENTIEREMENT DISTINCTE ET QU'AINSI,

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet