1729 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors qu'aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être reprochée ; - la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est

et de l'article 1730 du code civil.

432-12 du code pénal, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose désormais qu'est constitutif d'une prise illégale d'intérêts le fait « par une personne dépositaire

DE LA MAJORATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE APPLIQUEE AUX DROITS CORRESPONDANTS A LA TAXE INDUMENT DEDUITE ; CONSIDERANT

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1719 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que seule

1729 et 1731 du code général des impôts dans leur rédaction applicable en l'espèce, fixée à 100 % ou 60 % des droits en principal litigieux ; que, pour fixer lequel de ces deux taux devait être retenu

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

niant l'existence d'un bail, pour défaut de prix réel et sérieux, alors que cette circonstance pouvait tout au plus permettre l'engagement d'une action en nullité, les juges du fond ont violé les articles

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette

; - la sanction forfaitaire de 1 500 euros de l'article 1736 IV du code général des impôts pour absence de déclaration des avoirs détenus à l'étranger et la majoration de 80% prévue par l'article 1729

; - la sanction forfaitaire de 1 500 euros de l'article 1736 IV du code général des impôts pour absence de déclaration des avoirs détenus à l'étranger et la majoration de 80% prévue par l'article 1729

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.

Elle soutient que : - l'amende infligée en application du 1° du I l'article 1737 du code général des impôts est injustifiée ; - la majoration pour abus de droit, infligée en application du b) de l'article