au taux légal à compter de la décision, le jugement retient qu'il n'a pas été procédé à l'établissement d'un état des lieux lors de la remise des clés à la locataire, que la présomption établie par l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

X... n'est pas fondé à prétendre que l'administration a fait une évaluation insuffisante de ses frais professionnels ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728, alinéa 2 du code

1734 ; qu'aux termes de cet article, "1.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 8] expose notamment au visa des articles 1728 et 1732 du code civil que la locataire a dégradé le bien et qu’elle a manqué gravement à son obligation d’usage

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

1134, 1728, 1730, 1732 et 1735 du Code civil, Constater qu'un congé a été délivré à M.

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 1997 n° 94/1737), rendu

bail dérogatoire souscrit par application de l'article L.145-5 susvisé.

X... ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut

1734 ..." qu'aux termes de l'article 1729 également applicable avant son abrogation par les dispositions du même article de loi : " ... lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que l'amende fiscale applicable en cas de mauvaise foi, et dont la décision susvisée a admis que M.

1733 du code général des impôts alors applicable : "1.

1733 DU CODE, EN RAISON DE LA TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 QU'IL INVOQUE NE SONT APPLICABLES

1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708