Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2022, la société TONTON LA FRITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1733 du code civil et L. 145-45 du

1147, ensemble l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 avril 2005), que le 12 juillet 1996, est survenu un incendie dans des locaux appartenant à Mme X... et donnés

d'une demande dirigée contre le liquidateur judiciaire de la société L'Arrache Coeur et contre la compagnie Alliance Insurance, assureur de la responsabilité de cette dernière, demande fondée sur l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1733, et 1151 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

prétendre à être indemnisé des aménagements et améliorations réalisés par le locataire dans les lieux loués, qui devaient devenir propriété du bailleur en fin de bail, la cour d'appel a violé les articles

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a appliqué aux impositions litigieuses les majorations prévues en pareil cas par les dispositions de l'article 1733 du code général

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

QUE LE REQUERANT SOUTIENT A CET EGARD QUE L'ARTICLE 69 ET LE 2. ALINEA DE L'ARTICLE 175 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; CONS.

X... n'a pas fait parvenir au service compétent ses déclarations des années 1975 et 1976 dans le délai prévu à l'article 1733 du code général des impôts malgré deux mises en demeure ; que, dès lors, le

de rectification d'office et non celle de taxation d'office ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article

En ce qui concerne la majoration de 100 % : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des Impôts "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A L'INDEMNISER EN DEDUISANT DE CETTE INDEMNITE LES SOMMES DUES AUX CONSORTS C...

l'association La Muze Dynamo avait assuré l'ancienne usine dont elle avait la jouissance à titre gratuit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

d'intérêt économique Uni Europe, demanderesse au pourvoi n° X 97-17.129, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, que l'anomalie constituait un vice de construction exonérant la locataire de sa responsabilité édictée par l'article

notification de redressement adressée à Mme X... le 7 janvier 1979, à les supposer établies, ne sont pas de nature à vicier la procédure d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article