Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

l’impôt sur les sociétés un profit sur le trésor résultant de ces rappels de TVA ; - l’opposition à contrôle fiscal n’étant pas caractérisée, la majoration de 100% prévue par les dispositions de l’article

rapporter la preuve que l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de jouir des lieux loués était imputable au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

[M], est de 6 535,51 euros. 3- Aux termes de l'article 1732 du code civil, : « Il [le preneur] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles

L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable ".

1733 et 1734 relatifs à la responsabilité du locataire en cas d'incendie.

Madame [L] [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

Il soutient que : - la majoration de 100 % prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts, applicable en cas d'opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt, doit être substituée

déterminée par l'administration fiscale sans s'assurer de sa cohérence avec ses activités ; - elle n'a pas commis de manquements délibérés qui justifieraient la majoration appliquée en vertu de l'article

[N] et Mme [J] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1732 a) du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : /a.

Sur l'obligation d'entretien du preneur, la société Semop : Attendu qu'en vertu de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article 1732 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats.

Le preneur, en application des dispositions de l'article 1732 du code civil, répond de dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa