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23 542 résultats pour « article 1723 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e91

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

1745 du Code général des impôts avec la SA FID, pour le paiement des impôts fraudés outre les majorations et pénalités y afférentes ; "1 ) alors que l'application combinée des articles 1729 et 1745

Source officielle

Page 19 sur 1178

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CC

civ3

60794d029ba5988459c47cf4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01075

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011800

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

1728 sont majorés de 50 p. 100, si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes du 1 du même article 1729, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011809

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

1728 sont majorés de 50 p. 100, si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes du 1 du même article 1729, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221747_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1729 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors qu'aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être reprochée ; - la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 " ; que l'article 1729 du code prévoit la majoration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300784

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300783

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400937_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2018, la majoration de 10 % prévue au 2 de l'article 1728

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00771

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1727 du code général des impôts, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général des impôts que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300414

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1721 relatif à la garantie des vices cachés (qui suppose la démonstration par le preneur de l'existence d'un vice à la date de signature du bail), mais l'article 1720 concernant l'obligation de réaliser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248204

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Se fondant sur les dispositions des articles 544, 1728 et 1729 du code civil, [J] [N] soutient que son frère [I] a porté atteinte à son droit de propriété en réalisant des travaux dans un dégagement situé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617010

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

1727, 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION INSUFFISANTE PAR LE CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL DOIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300375

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301121

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte a considéré : - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030f7

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

créateurs de ce fonds de commerce de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51adcdc6046d477ba4bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Source officielle