AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00130
10 février 2015
10 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00779
9 juin 2026
9 juin 2026
Les juges constatent que, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, l'avocat de M.
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