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129 005 résultats pour « article 172 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00130

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00779

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Les juges constatent que, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003733197

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  The particular circumstances of the case     On 2 December 1994 the Mayor (Burgemeester) of Amsterdam, basing himself on Articles 172 and 175 of the Municipality Act (Gemeentewet) as amended

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61636a8f22908a2ec611e8dd

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

novembre 2003 dressé un « procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec enlèvement transformé en procès-verbal de détournement » s'est en revanche abstenu, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500069_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

LP. 175-2 et 173-2.6° du code des impôts ainsi que les articles 173-2 et 173-3 du CDI issus des articles 10 et 11 de la délibération de 1956 (sur le recouvrement) ; l’article 176-1 du code des impôts

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00328_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159748

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Le premier requérant fut condamné, en application de l’article 172 §§ 1 et   2 du code pénal (CP) dans sa rédaction issue de la loi 65/98 du 2   septembre 1998, à trois ans de prison pour un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301518_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522DEC000566604

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi, dans leurs parties pertinentes   : Article 172   «   Lorsque l’une des parties à la procédure relève

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC005155210

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    On 11 July 2006 a Trial Chamber of the State Court found the applicant guilty of aiding and abetting rapes and enforced disappearances as crimes against humanity under Article 172 § 1 (g)

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620826

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

SONT TENUS DE SOUSCRIRE, CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT...",

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01324_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU ECOSSAIS", DONT IL DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004812999

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

  It considered that the applicant was entitled to compensation on the basis of Article 25 of the Constitution, Article 172 of the Law on the General Principles of the Civil Code and Article  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002805495

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

        Article 172              The Republic shall be liable for any wrongful act or      

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0705JUD002945307

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

    S’agissant notamment de la présence du défenseur du suspect ( învinuit ) ou de l’inculpé aux actes de l’enquête pénale, l’article 172 § 1 du CPP l’autorisait, de même que la possibilité de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

à concurrence de la totalité des droits supplémentaires et pénalités dont le tribunal administratif de Melun lui a accordé la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article

Source officielle