février 2002, qui, après annulation des actes de la procédure, a relaxé Nasser X... du chef de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Attendu qu'en refusant, par les motifs repris au moyen, d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application tant de l'article

Attendu qu'en refusant, par les motifs repris au moyen, d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application tant de l'article

; que, constatant qu'aucune désignation du magistrat instructeur, émanant du président du tribunal, n'était intervenue lors de l'ouverture de la procédure, le juge d'instruction, en application de l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DE PROCEDURE INVENTORIE AU DOSSIER SOUS LE N° D68";

qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'appel formé par la BNP, la cour d'appel a décidé que ce délai de dix jours n'était pas applicable car la décision frappée d'appel n'était pas mentionnée à l'article

D’autre part, aux termes de l’article 171-5 du code civil : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres

B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la

B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la

nécessairement entraîner la nullité des actes en cause, comme le soulignait le demandeur dans son mémoire" ; Attendu que la Chambre d'accusation saisie par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que cette taxe doit être déduite en application des dispositions précitées de l'article 171 du code général des impôts.

euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction ou insuffisance de motifs : " en ce que la

jugement entrepris ; Sur le premier moyen : Attendu que la Comilog et la Sonadig reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Sofemi alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE