1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953" ; 4 / qu'hors le cas où une disposition légale la prive d'effet, la renonciation peut être expresse ou tacite ; qu'en

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201

19, 17.1, 6 et 7.5. » Réponse de la Cour 5.

Jean-Luc X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

171-1 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171-1, issu de la loi du 10 janvier 1994, ne renvoie pas ; que, dès lors, c'est

L..., en sa qualité de gérant de la société Sofival, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 9 avril 1987 présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est ... 259 (17012

170 du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 16 que, contrairement à ce que soutient le ministre, les demandes d'éclaircissements ne peuvent légalement porter que sur des mentions

1710 et 1582 du code civil ; 2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à l'expert administratif qui aurait implicitement retenu l'existence d'un contrat de vente, quand il lui incombait

; qu'au demeurant, en ne se référant aucunement à la violation de l'une des conditions du bail expiré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1741 du

#Appeal – EU trade mark – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request failing to demonstrate that an issue

#Appeal – EU trade mark – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request failing to demonstrate that an issue

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#Appeal – Community design – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request failing to demonstrate that an issue

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