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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd5a3acdc6046d4721811a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6634cdc6046d47227490
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [U] [D] pour Me [G] [F], liquidateur de la SARL OTAKUMAKER, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd66a3cdc6046d47227b65
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [O] née [N] représentant avec pouvoir M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd803ecdc6046d472477df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [F] [X] pour Me [Z] [O], liquidateur de la SAS AGL, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd80afcdc6046d47247efe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [W] [O] pour Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS IMUSM Immobilier, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd80f2cdc6046d4724830d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [X] [C], liquidateur de la SAS ARV INSTALLATION, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd872fcdc6046d4724e6cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [I] pour Me [F] [Y], liquidateur de la SAS CHABRIER AUTOMOBILES, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8770cdc6046d4724ead2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8785cdc6046d4724ec42
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL PARIS ILE DE FRANCE SECURITE, a comparu devant M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'BTP BAN QUE'c/S.E
6349005363d497adffda429a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par lettre recommandée du 3 août 2021 avec accusé de réception, la Sa BTP Banque a déclaré une créance à titre privilégié au sens de l'article L 622-17 du code de commerce pour un montant de 94.015,47
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555875
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial se substituent entièrement à celles de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623
23 mars 2016
23 mars 2016
L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de
Source officielleChambre 3-2
63c10515bf9fd47c90a135d1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 622-17 du code de commerce'; Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898
14 juin 2017
14 juin 2017
L 624-17 du code de commerce ; que selon l'article L 624-17 du code de commerce « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffb80
14 mai 1996
14 mai 1996
pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en écartant comme insuffisamment probants les extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité, sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par
Source officielleChambre civile 1-2
67874f1ad61a5c2f4aa3657c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [B] fait observer que ce texte prévoit deux cas de figure : - soit les créances répondent aux conditions fixées par l'article L 622-17 du code de commerce qui les définit comme : I) les créances
Source officiellecr
éesc/Michel X
6079a8509ba5988459c4c985
7 juin 1993
7 juin 1993
société X... hors de cause ; " aux motifs que l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, pris en application des articles 1 à 17 du Code du commerce, impose aux commerçants la tenue d'un
Source officiellePage 19 sur 6647