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10 680 résultats pour « article 1698 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Source officielle

Page 19 sur 534

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100151

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commence à courir à compter

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa572

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00504

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179c4

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'acte de donation instrumenté par le notaire le 29 décembre 1994, publié à la conservation des hypothèques de Périgueux le 22 mars 1995 volume 1995 P n° 1638

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100818

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdcb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 1701-1 du code civil dispose que les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100472

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000786_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000788_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000791_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000792_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000798_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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ORTA_2000799_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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ORTA_2000800_20230913

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13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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ORTA_2000801_20230913

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13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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13 septembre 2023

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13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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ORTA_2000805_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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ORTA_2000807_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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TA

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ORTA_2000811_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, n° 2006-1691 et n° 2006-1693 () ". 6.

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