1643 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

la somme de 23 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; alors, selon le second moyen, que la juridiction du second degré n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de prêt conclu par le cédant, en violation, d'une part, des articles

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

privée par la reprise exercée depuis le 3 septembre 1990 par le vendeur, ayant admis qu'elle ne pouvait assurer une remise en état, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

nouvelles obligations en matière d'immatriculation des sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

d'un vice du consentement sur un élément substantiel du plan de cession, la cour d'appel a confondu l'action en résolution et l'action en nullité et a violé les articles 1184 et 1109 du Code civil ;

que la commune n'ayant jamais soutenu dans ses écritures que le vice des terrains était apparent pour les acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la commune en violation de l'article

B demande l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 1671, 1673, 476, 480, 482, 483 et 484.

3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et 355, 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 221, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12