3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2026, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [M] [I] formule les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants

1582 du code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'article 1601 du code civil, si au moment de la vente la chose vendue

"ne démontrent pas l'existence de vices graves empêchant objectivement une utilisation normale des lieux", sans violer l'article 1641 du Code civil ; 2 / que le vice caché est un vice inhérent à la

vendeurs avant la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1641 du code civil sur les vices cachés ; que les vices évoqués par l'article 1641 du code civil doivent s'entendre de défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou, du moins

1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal a, notamment : - ordonné une expertise en application des articles 1678 à 1682 du code civil ; -désigné pour y procéder M. [O] [G], Monsieur [Y] [S], M.

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds vendu

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

l'ampleur et des conséquences des fissures, qui étaient en cours d'évolution et compromettaient gravement la structure de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par acte d'huissier délivré le 9 avril 2019, Madame [H] a fait assigner la société [R] [E] devant le tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins, au visa des articles 1604 et subsidiairement 1641 et suivants

1184 du Code civil par fausse application et l'article 1641 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que les éléments ci-dessus relevés constituaient

hammam, principalement sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement sur celui des articles 1641 et suivants du code civil et encore plus subsidiairement sur le fondement

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte