D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

pour obtenir le dégrèvement total des impositions et pénalités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles

1134, 1603 et suivants du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que M.

laquelle, d'un commun accord, avait été reportée la comparution des parties devant le notaire aux fins d'établissement de l'acte authentique, a violé, par fausse application de la convention, les articles

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

RELEVER QU'ELLE ESTIMAIT CE FAIT ETABLI ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A VIOLE LES ARTICLES

1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers,

de Christophe Y... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles

Hauts-de-Seine), quai de Dion Bouton, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... décédé le 4 novembre 2004 a été constatée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, DIT que le jugement rendue le 4 juin 2024 dans l

Aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2014, et repris à l'article R. 221-22 du code de l'énergie

un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant ; qu'ayant énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1603

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont