LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 1653 A.I 3. ET 4. SONT APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA VALEUR VENALE RETENUE...

interdiction, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

Il résulte de l'instruction que, par des titres exécutoires n° 1651 et n° 1652 émis le 23 avril 2024, le maire de la commune de Lèves (Eure-et-Loir) a mis à la charge de Mme C B et de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 visé ci-dessus : " A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble

centre commercial de Gros, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

165 à 167 (du titre 10 du décret du 8 janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

être regardé comme ayant exécuté cette décision ; Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M.

aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que l'article

Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de cet article :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de passage conventionnel de madame X... sur la parcelle cadastrée section E n° 1660, pour relier ses parcelles cadastrées section E 1658

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

C, un permis de construire pour l'extension d'une surface de 78 m2 d'une maison d'habitation, sur un terrain situé 16 lotissement Couronne Conchou, cadastré AX 1656 et AX 1657.

, 1661, 1670, 1648, 1649, 1652 et 1614 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative