[H], expert désigné par ordonnance de référé du 7 juin 2005, ont fait assigner la société Valmy, par acte du 15 juin 2006, aux fins d'obtenir, au visa des articles 1147, 1644 et 1645 du Code civil, la

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1604 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, estimé souverainement que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve de la non-conformité à la commande des huisseries qu'il

Par dernières conclusions du 2 septembre 2014, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et suivants, 1147, 1582, 1604 et suivants, 1611

[L] [D] assigne à comparaître Madame [E] [I] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 29/03/2024 et demande au Tribunal Vu les articles 1650, 1651, et 1652 du Code Civil Déclarer Monsieur [D] bien

conclusions si l'acheteur n'avait pas entendu acquérir des tubes soudés exécutés d'après les règles de l'art et la sécurité minimum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action

être regardé comme ayant exécuté cette décision ; Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés Saisof, Gondrand frères et HHK FOOD hors de cause; "aux motifs que la marchandise, déclarée à la position tarifaire 1604

X..., sans s'expliquer sur ses compétences particulières en matière de traitement des sols, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1604 du Code civil

1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée dès lors que M.

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

1641 et 1644 du Code civil.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

1641, 1644 et 1645 du Code civil, à lui payer différentes sommes à titre de restitution et de dommages-intérêts ; que sa compagnie d'assurances, la MACIF, a réclamé, pour sa part, le remboursement de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.