€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

A à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation fixée

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

Elle demande enfin paiement de la somme de 350 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y..., l'exposant) à payer au vendeur (les époux X...) le solde du prix d'un hangar, soit 22.867,35 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1605 du Code Civil disposait que l'obligation de délivrer les immeubles

Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.

700 du code de procédure civile ;des dépens.

450 al.2 du code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

code des procédures civiles d'exécution, M.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.