93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE

DONT IL DETIENT DES PARTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable

: "Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... ou par tous autres actes interruptifs de droit commun" ; que l'article 1649 quinquies A 2 dans sa rédaction alors en vigueur

X... n'exerçait au cours de l'année 1972 aucune activité qui nécessitât de sa part la tenue d'une comptabilité ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'article 1649 septies B invoqué par le requérant ne

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1980 ont été établis en suivant la procédure contradictoire de redressement prévue à l'article

156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE DEGREVEMENT DONT A BENEFICIE

1649 quinquies E : Cons. que la société C.E.B.T.P., se prévalant des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, invoque les prescriptions contenues dans la circulaire administrative

1649 septies B : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors en vigueur "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un

1732 du code général des impôts : "Dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes réellement exigibles" ; qu'il résulte

L. 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PRIS DE LAVIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES

déduire de sa rémunération les cotisations prélevées au titre du régime dont il s'agit ; Sur l'application de la note du 27 avril 1967 et de l'instruction du 1er août 1975 en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

UNE SOCIETE DE FAIT, ET A ETABLI AU NOM DE LADITE SOCIETE LES IMPOSITIONS CONTESTEES; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate

Elle demande que l'application de l'article 1649 A du code général des impôts contrevient aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité résultant de l'article 8 de la Déclaration des