Sur l'action en garantie contre les vices cachés En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à défaut des vices cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage

de dommages-intérêts pour les préjudices subis ensuite de « l'annulation » pour vice caché du contrat de vente d'un véhicule d'occasion ; AUX MOTIFS QUE « 1)Sur la demande principale : Que les articles

1644 du Code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix,

société Sodimat avait l'obligation, en tant que revendeur professionnel, de procéder elle-même à ces essais à l'époque de son achat et avant toute revente à ses clients, les juges du fond ont violé les articles

X... du prix qu'il avait payé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; 2.

[S] [N] et Mme [M] [L] épouse [N], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement et débouter M.

vendeurs avant la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

. : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour juger que le véhicule était affecté d'un vice caché le rendant impropre à sa destination et ordonner la restitution du prix de vente par le vendeur

X... en résolution de la vente pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que M. B... est intervenu volontairement à l'instance et que M.

que par ailleurs, le 24 juillet 2013, à la suite d'un contrôle diagnostic, l'installation du système d'assainissement non collectif était déclaré non conforme à la réglementation en vigueur ; que l'article

1641 du code civil », quand les restitutions consécutives à la nullité se limitent à la restitution du prix versé, soit la somme de 630 500 euros HT, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil

[E] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 7.000 € au titre du trouble de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1648 du code civil court du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; que la cour d'appel fait courir le délai de l'article 1648 du code civil à compter du 25 mars 1992, date à laquelle la société

était destiné ne serait pas preuve de ce que celui-ci est affecté d'un vice intrinsèque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et a violé l'article

son vendeur, et non contre la société FRADEM, la Cour, qui a statué par un motif impropre à exclure la garantie due par la société ISENMANN en sa qualité de vendeur des cribles litigieux, a violé l'article

- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même