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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc6
4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc8
4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fca
4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fcc
4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
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4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
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6887317e1692fcf85d581fd0
4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
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6887317e1692fcf85d581fd4
4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
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4 juillet 2025
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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300085
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente quelle qu'en soit l'origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeae9fbb79e8fd3d2edde
2 avril 2024
2 avril 2024
Il demande, au visa des articles 1629, 1240, 1603, 1610 et 1611 du code civil : A titre principal : * de juger que Monsieur [N] [S] doit le garantir contre l’éviction qu’il a subie ; A titre subsidiaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003595497
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention, ainsi libellé : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10060
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC002434504
22 janvier 2008
22 janvier 2008
The applicant complained under Article 14 in conjunction with Article 8 of the Convention that the application of section 1612 b § 5 of the Civil Code had constituted discrimination against him
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe315
19 juillet 1995
19 juillet 1995
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 19 sur 259