L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et à celles de l’article 195 de l’instruction BOFIP-GCP-21-0038 du 25/05/2021 ; - il a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif

1610 du code civil ; que cet article dispose que « si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile. 2.

du vendeur; qu'en allouant aux acquéreurs, de plein droit, des dommages-intérêts en réparation d'un prétendu manquement commis par le preneur antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé l'article

siège est à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

société le Moulin Vorin fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société civile immobilière du vieux Saunier le montant de l'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen, que selon les articles

The Court further considered that section 1618 of the Civil Code did not amount to discrimination and was not in breach of Article 8 of the Convention.

[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de l'acte de vente que l'immeuble était « classé en zone industrielle », qu'il était situé sur

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en nullité pour défaut de cause n'est pas soumise à la prescription de l'article