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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 163-2 : " L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielle2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502954_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 161-2 et L. 161-3 du code rural ; le rapport du commissaire enquêteur démontre l’intérêt public du projet d’élargissement du chemin ; l’atteinte à la propriété privée de Mme A... est minime ; l’acquisition
Source officielle3e chambre civile
633fc317e633183e2ee17a34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des précédents développements que la présomption instituée par les articles L.161-2 et L.161-3 du code rural converge avec l'analyse des titres de propriété pour établir que l'impasse litigieuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2102922_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301136_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article R. 162-2 du code de l'environnement ; - les dommages à l'environnement sont définis à l'article L. 161-1 du code de l'environnement ; - les cinq infractions environnementales dénoncées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203053_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ; /3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions de l'article D. 842-16
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
15 septembre 2009
en l'absence de preuve contraire (puisque les revendiquant ne peuvent utilement se prévaloir d'un titre) porte sur le maintien de l'affectation à l'usage du public, au sens de l'article L. 161-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce4
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Statuant sur le pourvoi formé par la CARSAT du Centre Ouest, par arrêt du 25 avril 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466534.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 25 bis de ce code : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084067
24 mai 2000
24 mai 2000
L. 161-1 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; qu'aux termes de l'article L. 161
Source officielleServ. contentieux social
65b947215a029d9e20d7b82c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale, “I.
Source officielleServ. contentieux social
660eeafefbb79e8fd3d2f0f8
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officiellePage 19 sur 5986