demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance par référence aux articles 1604 du code civil et L.217-3 et suivants du code de la consommation; La société SUBLI TEAM conteste l'application

1604 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de M.

1603, 1604, 1615 du code civil et l’article L 217-3 du code de la consommation - ordonner la résolution de la vente en date du 14 février 2022 de la table référencée “table à manger “design” plateau

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 du code civil.

1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les

805 du code de procédure civile).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré,

Par conclusions RPVA du 9 octobre 2023, la société M2AP demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes

4 du code de procédure civile.

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Socma qui s'était engagée à fournir le matériel nécessaire