160 du statut du personnel, et le président du Conseil de discipline n'ayant pas donné son avis malgré le partage des voix du second Conseil de discipline, en violation de l'article 163.

16 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 160 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les opérations

N..., ne pouvait considérer que les formalités exigées par l'article 160 du code de procédure civile avaient été respectées ainsi que le principe du contradictoire sans violer les articles susvisés ;

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, telles que précédemment interprétées par le Conseil d'Etat, sont

l'argumentation suivante : 1 ) l'expert a déposé son rapport six jours à peine après sa saisine sans respecter les exigences en matière d'expertise : absence de convocation des parties pourtant prévue à l'article

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, que s'agissant

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (...) ". 2.

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

109 du code général des impôts pour l'imposer sur des revenus distribués ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ; - il pouvait bénéficier du système du quotient de l'article

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée; / d) ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1980 : Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire

que les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin ; qu'en affirmant qu'aucune forme n'était requise pour la convocation des parties quand l'article

L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

[Y], docteur, signées le même jour ; que l'article 160 du code de procédure pénale n'impose pas que la prestation de serment d'un expert non inscrit précède le commencement des opérations d'expertise ;

de la demande est donc inexact ; qu'il résulte des articles 16, 160 et 276 du code de procédure civile que l'expertise est soumise au principe de la contradiction ; que l'article 160 précité relatif à

Article 160, in the version applicable on the relevant date, read as   follows: “1.