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695 126 résultats pour « article 16-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2304346_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle

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TA

DALO Urgences

DTA_2306903_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2307383_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2307577_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2308436_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le terme " dividendes " ne comprend pas les revenus visés à l'article 16. / 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200125

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416242

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d2a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office le moyen de droit qu'elle a retenu sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372435cd580146774138f8

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

Pôle social

6669e3ca0abaaac0911ec5e9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

documents médicaux ont été communiqués en application de l'article R 143-8 du code de la sécurité sociale devenu R 142-16-3 En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

. ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale pour insuffisance de motifs; alors, en second lieu, que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile dispose que

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette question qui n'a pas été soumise à un débat contradictoire ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2207625_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2300890_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () " Aux termes de l'article R. 441-16-3 : " Le bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301107

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

¿ en effet que selon l'article R 16-3 du Code de l'expropriation, « les dispositions du livre 1er du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation, sous réserve des

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2305832_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2214485_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () " Aux termes de l'article R. 441-16-3 : " Le bailleur

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TA

DALO Urgences

DTA_2509358_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-16-3 du même code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa

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TA

DALO Urgences

DTA_2509678_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les

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