44 § 2 de la Convention.

Moreover, the applicant's transfer to the GDR would be contrary to Article 16 (2), first sentence, of the Basic Law which prohibits the extradition of nationals.   8.

12-2, 16-2, 16-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

The construction of Article 16(2) contended for by the Appellant is compliant with the Human Rights Act whereas the interpretation adopted by the Court of Appeal arguably is not.” 18 .

L. 1334-16-2 du code de la santé publique ou, à titre subsidiaire, celles de l'article L. 1334-15 du même code.

L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu 2

sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ou l'autorité administrative qui tranche un litige ne peut retenir dans sa décision

dans sa version consolidée au 1er juillet 2013 et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ou l'autorité administrative qui tranche un litige ne peut retenir dans sa décision

44 § 2 de la Convention.

16, 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3 et 1502 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, conformément à

20 octobre 1984 qu'aurait prise cette commission de trois médecins, non visée dans le bordereau de communication de pièces, ni soumise au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article

L’article 16 § 1 de l’annexe 2 dispose   : «   Une personne susceptible de devoir subir un interrogatoire en vertu de l’article 2 (...) peut être placée en détention sur décision d’un agent de

seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement, dès lors qu'ils avaient été régulièrement communiqués et que les intimés en avaient discuté la valeur et la portée, en violation de l'article

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant

Pareille disposition est également socialement injuste, sape la confiance des citoyens en l’Etat et, en conséquence, ne se concilie pas avec l’article 2 de la Constitution.   » [1] 16.

16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile est violé dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, que les pièces, non visées dans les conclusions des

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 § 2 de la Convention et 24 du règlement.

sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ou l'autorité administrative qui tranche un litige ne peut retenir dans sa décision des